Qu'est-ce que la directive européenne sur les lanceurs d'alerte ? La
directive européenne sur les lanceurs d'alerte est un acte juridique publié par l'Union européenne qui vise à renforcer la protection des lanceurs d'alerte. Elle a été adoptée le 23 octobre 2019 afin d'établir une norme minimale pour la protection des lanceurs d'alerte dans les États membres de l'Union européenne (UE) et exige de tous les États membres de l'UE qu'ils mettent en œuvre les cadres juridiques nationaux correspondants.
Qui doit se conformer à la directive ?
Toutes les entreprises publiques et privées basées dans l'Union européenne et employant plus de 50 personnes, ainsi que les municipalités de plus de 10 000 habitants.
Qui sont les lanceurs d'alerte ?
Les lanceurs d'alerte sont des personnes qui signalent des actes illégaux ou des violations du droit communautaire. Il peut s'agir d'employés, de contractants, de sous-traitants, de fournisseurs, de bénévoles ou même de candidats à un emploi, entre autres.
Quels types d'actes répréhensibles/comportements erronés peuvent être signalés ?
Les dénonciateurs peuvent signaler un large éventail de problèmes dans plusieurs domaines, notamment :
- Protection de la vie privée et des données personnelles
- Protection des consommateursViolations des politiques et procédures de l'entreprise
- Mauvais comportement financier
- Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme
- Fraude
- Sécurité des réseaux et des systèmes d'information
- Harcèlement ou discrimination
- Questions de sécurité (sécurité et conformité des produits, sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, sécurité des transports)
- Questions de santé publique ou de santé et de bien-être des animaux
- Questions environnementales
Existe-t-il d'autres options pour moi ?
La directive sur les dénonciateurs exige des États membres qu'ils mettent à la disposition des dénonciateurs un autre canal de signalement externe. Il est toujours préférable d'utiliser d'abord les canaux de signalement internes, mais n'oubliez pas qu'il est toujours possible d'intensifier ou de passer directement à ces options de signalement externes.
Que se passe-t-il après l'envoi d'un rapport ?
Une fois qu'un rapport a été envoyé, nous émettons un numéro de dossier et un accusé de réception en interne. Nous sommes tenus de fournir un retour d'information dans un délai raisonnable, n'excédant pas trois mois à compter de l'accusé de réception.
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